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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Tribunal ordinaire
Avant de déposer une Demande, assurez-vous que toutes les conditions préalables requises soient remplies.
En savoir plus : [Compétence du CRDSC – Tribunal ordinaire]
Si vous n’avez pas encore déposé un appel interne auprès de votre organisme de sport :
- Commencez par examiner la politique d’appel interne de votre organisme;
- Vous trouverez les politiques de la plupart des organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral ici : [Politiques d’appel interne].
Qui peut déposer une Demande devant le Tribunal ordinaire?
Vous pouvez déposer une Demande devant le Tribunal ordinaire si vous souhaitez contester une décision rendue par un organisme de sport.
Les personnes admissibles comprennent notamment :
- Les athlètes;
- Les entraîneure(e)s;
- Les officiel(le)s; ou
- Toute autre personne touchée par la décision d’un organisme de sport.
Les décisions peuvent porter, entre autres, sur :
- L’admissibilité ou la sélection d’équipe;
- Le Programme d’aide aux athlètes - PAA (« carding »);
- La gouvernance;
- Les mesures disciplinaires; ou
- Autres décisions.
Quand pouvez-vous déposer une Demande?
Consultez les politiques de votre organisme de sport (p. ex. les politiques de sélection ou d’appel) afin de déterminer la date limite applicable pour déposer votre Demande.
Si aucun délai n’est prévu dans ces règles, le Code canadien de règlement des différends sportifs fixe un délai par défaut de 31 jours à compter de la date à laquelle vous avez reçu la décision (article 6.3).
Important : Il est essentiel de noter que les dossiers soumis devant le Tribunal ordinaire sont souvent sujets à des délais très courts. Veuillez soumettre votre demande dès que possible afin de favoriser une résolution rapide. Le CRDSC est en mesure d'initier des procédures accélérées si les circonstances l'exigent.
Comment déposer une Demande?
Pour faire appel d'une décision et entamer une procédure d'arbitrage ou de méd-arb :
- Remplissez en ligne le [Formulaire de Demande – Tribunal ordinaire].
- Prenez connaissance des ressources suivantes pour vous aider à préparer votre dossier :
- Le Code canadien de règlement des différends sportifs – décris les règles de procédures applicables à toutes les affaires soumises au CRDSC;
- Conditions pour les services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC;
- Liste des Méd/Arb neutres et Arbitres du Tribunal ordinaire;
- Représentants légaux et le programme pro bono;
- La Clinique La Solution Sport – un programme d’AthlètesCAN offrant un service de conseils et d’information juridique gratuit aux athlètes qui sont membres de l’équipe nationale.
Besoin d’aide?
Si vous avez des questions au sujet du CRDSC, de ses services ou du présent formulaire, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.
Le personnel du CRDSC ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, mais il peut vous donner des indications générales sur les procédures administratives du CRDSC.
Le présent aperçu ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à expliquer le fonctionnement du CRDSC.
Si une section du présent aperçu diffère du Code canadien de règlement des différends sportifs ou de toutes règles, politiques, réglementations ou lois applicables, ce sont ces sources officielles qui prévaudront.
