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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)

Tribunal d'appel

Qui peut faire une Demande d’appel?

Dossiers en matière de protection/sport sécuritaire (PCSS)

Vous pouvez faire une demande d’appel uniquement d’une sanction découlant du PCSS imposée par une Formation de protection.
Personnes pouvant déposer un appel : La Personne appelante doit avoir participé à l’audience de protection à titre de partie intimée, de personne à l’origine du signalement, de personne touchée, ou Sport Intégrité Canada.
Délais: L’Avis d’appel doit être déposé dans les 30 jours suivant la décision rendue par la Formation de protection.

Dossiers antidopage (PCA)

Vous pouvez faire une demande d’appel d’une sanction liée au dopage prévue au Code canadien de règlement des différends sportifs ou au PCA (p. ex. une décision d’une Formation antidopage sur la commission d’une violation ou sur les conséquences, une décision imposant ou levant une suspension provisoire, certaines décisions de Sport Intégrité Canada en matière de gestion des résultats ou d’AUT), etc.).

Personnes pouvant déposer un appel : Toute Partie impliquée dans un dossier de dopage devant le CRDSC peut faire une demande d’appel.
Délais :

Si vous interjetez appel d’une décision d’une Formation antidopage, vous devez déposer votre Demande dans les 30 jours suivant la décision de la formation.
Si vous interjetez appel d’une décision de Sport Intégrité Canada (en l’absence de décision d’une Formation antidopage), vous devez déposer votre Demande dans les 10 jours suivant la décision de Sport Intégrité Canada.
Si vous êtes une Personne appelante qui n’était pas une Partie devant la Formation antidopage, mais qui dispose d’un droit d’appel, vous devez déposer votre Demande dans les 21 jours suivant la réception du dossier de l’affaire.

Remarque : Dans les cas découlant d’un évènement international ou mettant en cause un(e) Athlète de niveau international, les appels relèvent exclusivement du Tribunal arbitral du sport (TAS) et non du CRDSC.

Si vous souhaitez faire appel d'une décision relative à la protection/au sport sécuritaire ou au dopage devant le Tribunal d'appel du CRDSC, veuillez contacter nos gestionnaires de dossiers pour obtenir les formulaires et les instructions nécessaires.

Consultez les ressources suivantes pour vous aider à vous préparer :

Code canadien de règlement des différends sportifs – décris les règles de procédures applicables à toutes les affaires soumises au CRDSC;
Le Programme canadien antidopage (PCA);
Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport;
Liste des Arbitres du Tribunal d'appel;
Représentants légaux et programme pro bono;
J'ai été déclaré positif! Comment répondre à une possible violation des règles antidopage?

Besoin d’aide?

Si vous avez des questions au sujet du CRDSC, de ses services ou du présent formulaire, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.

Le personnel du CRDSC ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, mais il peut vous donner des indications générales sur les procédures administratives du CRDSC.

Le présent aperçu ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à expliquer le fonctionnement du CRDSC.

Si une section du présent aperçu diffère du Code canadien de règlement des différends sportifs ou de toutes règles, politiques, réglementations ou lois applicables, ce sont ces sources officielles qui prévaudront.