| Taille du texte |
 
|
Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Facilitation de règlement
La facilitation de règlement (FR) est un processus simple et informel dans lequel une tierce partie neutre aide les personnes impliquées dans un différend lié au sport à échanger de façon constructive, à mieux comprendre les intérêts de chacun et à explorer des pistes de solution. Il s’agit d’un processus confidentiel, le facilitateur de règlement est impartial, et l’objectif est d’améliorer la communication entre les parties.
Quels types de différends peuvent faire l’objet d’une facilitation de règlement?
La facilitation de règlement peut notamment être utilisée pour traiter les différends relatifs à la sélection des équipes nationales, au financement dans le cadre du Programme d’aide aux athlètes (PAA – « carding »), aux sanctions disciplinaires, à l’admissibilité/éligibilité à participer, aux questions de sport sécuritaire/violations d’un code de conduite (lorsque approprié), à l’interprétation d’une entente ou d’une politique, ainsi qu'à d'autres décisions ayant une incidence sur la participation d’un membre.
La facilitation de règlement peut également être proposée aux parties pour faciliter les discussions dans des dossiers liés au dopage.
Qui peut déposer une Demande de facilitation de règlement?
Auprès des organismes de sport financés par le gouvernement fédéral
- Organisme national de sport (ONS) et autres organismes de sport financés par Sport Canada : athlètes, entraîneur(e)s, officiel(le)s, bénévoles, membres du conseil d'administration ou des comités, et les organismes eux-mêmes.
- Sans frais pour les différends qui découlent des activités d’un organisme de sport financé par le gouvernement fédéral, sous réserve des Conditions pour les services du CRDSC
À l’extérieur du système financé par le gouvernement fédéral
- Pour les organismes provinciaux/territoriaux de sport, organismes locaux (clubs) ou autres organismes de sport : de nombreux types de différends ou de questions liées au sport entre participant(e)s/membres ou entre organismes peuvent faire l’objet d’une facilitation de règlement.
- Service offert sous le programme de service payant.
Quand déposer une Demande de facilitation de règlement?
La facilitation de règlement peut être utilisée à tout moment, y compris avant ou après l’introduction d’une procédure d’arbitrage devant le CRDSC, ou avant le début d’un processus disciplinaire interne ou d’appel au sein d’un organisme de sport.
Comment déposer une Demande
Pour déposer une Demande et entamer un processus de facilitation de règlement :
- Chaque personne qui participera au processus de facilitation de règlement doit remplir en ligne le [Formulaire de Demande de facilitation de règlement].
- Consultez les ressources suivantes pour vous aider à vous préparer :
- Code canadien de règlement des différends sportifs – décris les règles de procédures applicables à toutes les affaires soumises au CRDSC;
- Conditions pour les services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC;
- Liste des Facilitateurs de règlement et Médiateurs;
- Représentants légaux et le programme pro bono;
- La Clinique La Solution Sport – un programme d’AthlètesCAN offrant un service de conseils et d’information juridique gratuit aux athlètes qui sont membres de l’équipe nationale.
Besoin d’aide?
Si vous avez des questions au sujet du CRDSC, de ses services ou du présent formulaire, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.
Le personnel du CRDSC ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, mais il peut vous donner des indications générales sur les procédures administratives du CRDSC.
Le présent aperçu ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à expliquer le fonctionnement du CRDSC.
Si une section du présent aperçu diffère du Code canadien de règlement des différends sportifs ou de toutes règles, politiques, réglementations ou lois applicables, ce sont ces sources officielles qui prévaudront.
