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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Code canadien de règlement des différends sportifs
Le Code canadien de règlement des différends sportifs (« le Code ») décrit les règles et procédures à suivre lors de tous les différends soumis au CRDSC.
Avis
Le Code canadien de règlement des différends sportifs fait actuellement l’objet d’une révision, et les modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2027. Ces modifications comprendront des changements aux dispositions relatives au Programme canadien antidopage 2027 ainsi qu’à celles régissant les révisions et les appels prévus par le Programme canadien de prévention de la manipulation de compétitions (PCPMC). |
Le Code est une source essentielle de renseignements pour les parties, les médiateurs et arbitres, ainsi que le personnel du Secrétariat de règlement des différends.
Il est fortement recommandé aux parties de consulter le Code afin de mieux comprendre leurs droits et responsabilités et ce avant, pendant et après les procédures. Quelques-uns des aspects importants des processus de règlement de différends discutés dans le Code sont : la compétence du CRDSC, la confidentialité, les échéances, la désignation des arbitres et la sélection des médiateurs, les ententes et les décisions, les frais, etc.
Le Code canadien de règlement des différends sportifs 2025 (en vigueur à partir du 1er avril 2025) est disponible dans la section de téléchargement.
