| Taille du texte |
 
|
Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Programme de services payants
Le Centre de règlement des différends sportifs du Canada (CRDSC) propose un programme de services payants visant à offrir ses services de gestion de dossiers et ses services indépendants de règlement des différends à l'ensemble des niveaux du système sportif canadien, et non exclusivement aux organismes nationaux de sport bénéficiant d'un financement gouvernemental. Ce programme offre un accès privilégié aux services spécialisés de tribunaux pour une variété d'entités, incluant les clubs sportifs, les organismes provinciaux et territoriaux, les universités, les écoles et autres organismes de sports.
Dans le cadre du Programme de services payants, les organismes peuvent choisir parmi une gamme de modes de règlement des différends adaptés à leurs besoins, notamment :
Les frais actuellement applicables pour les services de règlement des différends du CRDSC sont les suivants (en plus des frais de dossier de 500 $ + taxes applicables payables par la Partie demanderesse) :
* Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.
a) les frais du gestionnaire de dossier du CRDSC sont facturés à un montant forfaitaire de 750 $ + taxes applicables par dossier ;
b) les honoraires des professionnel(le)s de résolution des différends sont présentement de 350 $ de l’heure + taxes applicables ;
c) une décision sur des mesures conservatoires* (le cas échéant, si de telles mesures sont demandées) est facturée à un tarif fixe de 1 500 $ + taxes applicables ;
d) un arbitrage portant sur la compétence* (le cas échéant, à la suite d’une contestation de compétence) est facturé à un tarif fixe de 2 500 $ + taxes applicables ;
e) Tous les autres frais (par exemple, les frais de déplacement, la location de salles, les frais de conférence téléphonique, etc.) seront facturé selon les besoins et l’utilisation.
Comme chaque situation est unique, les frais sont confirmés au cas par cas une fois que le personnel du Tribunal du CRDSC a acquis une compréhension de base de la nature et de la complexité du différend. Pour discuter de votre situation ou demander une estimation, veuillez écrire à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.
*Une décision sur des mesures conservatoires est une décision provisoire rendue avant la sentence finale afin de protéger le déroulement du processus et d’éviter un préjudice irréparable (voir article 6.8 du Code).
* Un arbitrage portant sur la compétence est une étape préliminaire d’arbitrage au cours de laquelle le SDRCC nomme un(e) arbitre de la compétence (arbitre juridictionnel(le)) pour trancher des questions préliminaires de compétence, ainsi que certaines questions de procédure, avant même que la formation arbitrale chargée du fond ne soit constituée (voir article 5.4 du Code).
