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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Tribunal antidopage
Si vous avez reçu une notification des charges de Sport Intégrité Canada et que vous souhaitez demander une audience devant le Tribunal antidopage du CRDSC, veuillez contacter nos gestionnaires de dossiers pour obtenir les formulaires et les instructions nécessaires.
Consultez les ressources suivantes pour vous aider à vous préparer :
- Code canadien de règlement des différends sportifs – décris les règles de procédures applicables à toutes les affaires soumises au CRDSC;
- Le Programme canadien antidopage (PCA);
- Liste des Arbitres du Tribunal antidopage;
- Représentants légaux et programme pro bono;
- J'ai été déclaré positif! Comment répondre à une possible violation des règles antidopage?;
- La Clinique La Solution Sport – un programme d’AthlètesCAN offrant un service de conseils et d’information juridique gratuit aux athlètes qui sont membres de l’équipe nationale.
Qui peut bénéficier du programme d'aide juridique antidopage ?
Si Sport Intégrité Canada vous a notifié (athlète ou autre personne) d'une violation des règles antidopage entraînant une période de suspension présumée de quatre (4) ans, vous pouvez bénéficier du programme d'aide juridique antidopage du CRDSC.
Si vous n'avez pas encore été contacté, contactez nos gestionnaires de dossiers pour vérifier si vous remplissez les critères requis pour bénéficier de ce service.
Besoin d’aide?
Si vous avez des questions au sujet du CRDSC, de ses services ou du présent formulaire, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.
Le personnel du CRDSC ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, mais il peut vous donner des indications générales sur les procédures administratives du CRDSC.
Le présent aperçu ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à expliquer le fonctionnement du CRDSC.
Si une section du présent aperçu diffère du Code canadien de règlement des différends sportifs ou de toutes règles, politiques, réglementations ou lois applicables, ce sont ces sources officielles qui prévaudront.
