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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Tribunal de protection
Avant de déposer une Demande, assurez-vous que toutes les conditions requises soient remplies.
- Prenez d’abord connaissance du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS) ainsi que de la politique interne de sport sécuritaire de votre organisme de sport.
- Vous trouverez les politiques de la plupart des organismes nationaux de sport financés par le gouvernement fédéral ici : [Politiques d’appel interne].
Qui peut déposer une Demande devant le Tribunal de protection?
- Mesures provisoires imposées par Sport Intégrité Canada (y compris les inscriptions au registre public du PCSS)
- Personne pouvant déposer une Demande : seule la partie intimée.
- Délais : La Demande doit être déposée dans les 21 jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision de Sport Intégrité Canada imposant ou modifiant la Mesure provisoire a été envoyé à la Partie intimée.
Remarque : Si vous contestez une inscription au registre public, déposez votre Demande le plus rapidement possible : il n’y a pas de suspension automatique de l’inscription au registre public pendant que votre Demande de révision est en cours.
- Autres décisions de Sport Intégrité Canada rendues dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS)
(p. ex. Avis de préoccupation; résolution corrective; acceptation de violation ou de sanction; décision rendue à l’issue d’une enquête concluant à l’existence ou non d’une violation; sanctions)
- Personnes pouvant déposer une Demande : la partie intimée, la personne à l’origine du signalement ou la personne touchée.
- Délais : La Demande doit être déposée dans les 21 jours suivant la date à laquelle l’avis de la décision de Sport Intégrité Canada a été envoyé à la personne qui demande une révision.
- Décision rendue en vertu de la politique interne de sport sécuritaire de Hockey Canada
- Personnes pouvant déposer une Demande : une décision rendue par la présidence/le panel d’arbitrage peut être portée en appel par la personne plaignante ou par la Partie intimée.
- Délais par défaut (à moins que la politique de cet organisme n’en dispose autrement) : la Demande doit être déposée dans les 31 jours suivant la date à laquelle la décision a été envoyée à la personne qui demande la révision.
- Décisions susceptibles d’appel : la décision finale sur le fond rendue par la présidence d’arbitrage nommée par la tierce partie indépendante (TPI) (Processus 1) ou par le panel décisionnel (Processus 2).
- Décisions non susceptibles d’appel : les mesures provisoires imposées au cours du processus prennent effet immédiatement et ne peuvent pas être portées en appel. Si la TPI rejette sommairement une plainte au stade de l’examen préliminaire (p. ex. pour absence de compétence), ce rejet n’est pas non plus susceptible d’appel.
- Décisions rendues en vertu de la politique interne de sport sécuritaire d’un organisme de sport (autre que le PCSS)
- Personnes pouvant déposer une Demande : seules les personnes stipulées dans la politique de sport sécuritaire interne de l'organisme de sport sont autorisées à déposer une demande de révision. Si la politique est silencieuse à ce sujet, le Tribunal de protection déterminera qui peut demander une révision et participer à la procédure.
- Délais par défaut (à moins que la politique de cet organisme n’en dispose autrement) : la Demande doit être déposée dans les 31 jours suivant la date à laquelle la décision a été envoyée à la personne qui demande la révision.
Comment déposer une Demande
Pour déposer une Demande auprès du Tribunal de protection et entamer une procédure d'arbitrage :
- Contactez les gestionnaires de dossiers du CRDSC pour obtenir le formulaire de demande de Tribunal de protection.
- Consultez les ressources suivantes pour vous aider à vous préparer :
- Code canadien de règlement des différends sportifs – décris les règles de procédures applicables à toutes les affaires soumises au CRDSC;
- Ajustement des conditions d’accès aux services du Secrétariat de règlement des différends du CRDSC
- Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport;
- Liste des Arbitres du Tribunal de protection;
- Représentants légaux et programme pro bono;
- La Clinique La Solution Sport – un programme d’AthlètesCAN offrant un service de conseils et d’information juridique gratuit aux athlètes qui sont membres de l’équipe nationale.
Besoin d’aide?
Si vous avez des questions au sujet du CRDSC, de ses services ou du présent formulaire, veuillez communiquer avec nous à l’adresse suivante : tribunal@crdsc-sdrcc.ca.
Le personnel du CRDSC ne peut pas vous fournir de conseils juridiques, mais il peut vous donner des indications générales sur les procédures administratives du CRDSC.
Le présent aperçu ne constitue pas un avis juridique. Il vise uniquement à expliquer le fonctionnement du CRDSC.
Si une section du présent aperçu diffère du Code canadien de règlement des différends sportifs ou de toutes règles, politiques, réglementations ou lois applicables, ce sont ces sources officielles qui prévaudront.
Pour toute situation urgente nécessitant une intervention immédiate, contacter :
- Police : 9-1-1
- Ligne d'aide en cas de crise de suicide : 9-8-8 (1-833-456-4566 ou au Québec: 1-866-277-3553)
- Jeunesse, j'écoute : 1-800-668-6868
- Cyberaide : 1-866-658-9022
Vous avez besoin d'une aide d'urgence lorsque vous voyagez à l'étranger en tant que membre d'une équipe canadienne ?
Centre de surveillance et d’intervention d’urgence peuvent vous référer directement à des ressources locales de confiance :
- Appel direct ou à frais virés : 1-613-996-8885
- WhatsApp : +1-613-909-8881
- SMS : 1-613-686-3658
Ressources Provincial/Territorial pour le Sport sécuritaire;
- Manitoba; Sport Sécuritaire
- Nouveau-Brunswick; Safe Zone
- Quebec; Sport’Aide - Protecteur de l’intégrité en loisir et en sport (PILS)
- Saskatchewan; Sask Sport Resource Line
Mental Health Service Providers
