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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Déposer un appel
Pour obtenir des indications sur la façon de soumettre une Demande au CRDSC et de déterminer la division du Tribunal appropriée, veuillez d’abord prendre connaissance des définitions ci‑dessous. Ensuite, sélectionnez dans la section du portails d'information la division qui correspond le mieux à votre situation.
Tribunal ordinaire
Le Tribunal ordinaire traite les appels visant des décisions rendues par un organisme de sport en vertu de ses procédures d’appel interne. Il traite le plus souvent de questions relatives à la sélection d’équipes et à l’octroi des brevets aux athlètes, mais peut également servir à régler des différends liés à l’admissibilité, à la discipline, à la gouvernance et à d’autres questions. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal ordinaire, veuillez cliquer ici.
Tribunal de protection
Le Tribunal de protection traite les révisions de décisions rendues dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS). Dans certaines circonstances précises, il entend aussi des révisions, des appels ou des contestations de décisions d’organismes de sport concernant des conclusions de maltraitance en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS). Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal de protection, veuillez cliquer ici.
Tribunal antidopage
Le Tribunal antidopage traite les différends découlant de l’application du Programme canadien antidopage (PCA). Cette division spécialisée agit comme première instance pour statuer sur les violations des règles antidopage alléguées par Sport Intégrité Canada (anciennement le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ou CCES) à l’endroit d’athlètes canadien(ne)s ou d’autres personnes. Elle est également chargée de se prononcer sur les contestations de suspensions provisoires imposées par le Sport Intégrité Canada. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal antidopage, veuillez cliquer ici.
Tribunal d’appel
Le Tribunal d’appel est exclusivement chargé d’entendre les appels des décisions rendues par le Tribunal antidopage ou le Tribunal de protection. Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal d'appel, veuillez cliquer ici.
