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Mesures disciplinaires
Qu’entend-on par « mesures disciplinaires » ?
Les « mesures disciplinaires » sont des conséquences imposées lorsqu’une personne est reconnue avoir enfreint des règles ou des normes de conduite.
Elles peuvent s’appliquer aux :
- Athlètes
- Entraîneur(euse)s et membres du personnel de soutien
- Officiel(le)s
- Bénévoles, administrateur(trice)s, membres du conseil/d’un comité
- Clubs ou autres organisations affiliées
Ces mesures proviennent généralement de politiques telles que le code de conduite, la politique en matière de discipline et de plaintes, la politique en matière de sport sécuritaire ou la politique d'adhésion de l'ONS.
Quand une décision disciplinaire peut-elle être portée devant le CRDSC ?
Avant que le SDRCC n’examine un différend disciplinaire, il est essentiel que vous ayez d'abord épuisé toutes les procédures internes de plainte, de discipline et d'appel de votre organisation sportive nationale (ONS).
Conformément au Code canadien de règlement des différends sportifs (« Code »), le CRDSC ne peut traiter un « différend lié au sport » que dans les cas où il a compétence. Un différend lié au sport comprend, entre autres, une décision disciplinaire ou une sanction imposée par le conseil d'administration, un comité, un tribunal indépendant ou tout autre décideur autorisé d'un organisme de sport qui affecte les droits, le statut ou la participation d'un membre de cette organisation.
Quels types de décisions disciplinaires peuvent faire l’objet d’un appel devant le CRDSC ?
Le caractère appelable de votre situation dépendra toujours des faits, de la formulation des politiques et de l’analyse de compétence du CRDSC.
Les exemples ci-dessous ne sont fournis qu’à titre indicatif de décisions liées à la gouvernance*:
- Suspension ou conditions de participation imposées en vertu d’un Code de conduite
- Retrait d’un entraîneur(euse), d’un(e) officiel(le), d’un(e) gérant(e), d’un(e) bénévole ou d’un administrateur(trice) pour des motifs liés à la conduite
- Suspension ou expulsion d’un club ou d’un membre pour des manquements liés au comportement
- Mesures disciplinaires pour comportement hors du terrain lors de compétitions (par exemple, abus envers les officiels, conduite antisportive grave) lorsque la sanction affecte la participation future.
Pour déposer un appel concernant une mesure disciplinaire, cliquez ici.
*Une décision liée à la gouvernance est une décision formelle prise par le conseil d'administration ou les comités délégués qui définit l'orientation, les règles, la responsabilité et la supervision de l'organisation.
