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Différend en matière de gouvernance
Qui peut déposer une demande de règlement d'un différend en matière de gouvernance ?
Toute personne concernée par la décision, notamment les athlètes, les entraîneur(e)s, les officiel(le)s, les membres, les bénévoles et les organisations (p. ex., clubs, OPS/ONS) directement touchés.
Quand une question de gouvernance peut-elle être portée devant le CRDSC?
Avant que le CRDSC n'examine un différend en matière de gouvernance, il est essentiel que vous ayez d'abord épuisé toutes les procédures internes de résolution des différends de votre organisation nationale de sport (ONS).
Conformément au Code canadien de règlement des différends sportifs (« Code »), le CRDSC ne peut gérer un « différend lié au sport » que dans les cas où il a compétence.
Quelles décisions en matière de gouvernance pourraient faire l'objet d'un recours devant le CRDSC?
Le caractère appelable de votre situation dépendra toujours des faits, de la formulation des politiques et de l’analyse de compétence du CRDSC. Les exemples ci-dessous ne sont fournis qu’à titre indicatif de décisions liées à la gouvernance*.
1. Élections et procédures décisionnelles
- Des différends peuvent survenir au sujet du déroulement des élections au conseil d’administration, notamment en cas d’irrégularités présumées dans les domaines suivants :
- le processus d’avis/notification; la constitution du quorum; les critères d’admissibilité à une candidature; ou
- l’éligibilité des électeurs lors des assemblées générales annuelles (AGA) ou des assemblées extraordinaires.
- La contestation de la validité d'une décision prise par le conseil d'administration d'un comité peut être liée au non-respect présumé des procédures requises telles que décrites dans les règlements ou les politiques.
2. Interprétation et application des règlements administratifs et des politiques de gouvernance
- Divergences dans l’interprétation des règlements administratifs ou des politiques de gouvernance qui affectent les droits d’un membre (p. ex., critères d’adhésion, création d’un organisme provincial, et titulaires de charge).
- Les différends visant à déterminer si le conseil d'administration ou un comité agit dans les limites de ses pouvoirs tels que définis dans les règlements administratifs.
3. Conflits d’intérêts, abus de pouvoir et équité
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Allégations selon lesquelles une décision rendue par un conseil d’administration ou un comité à l’égard d’un membre a été prise par des personnes en situation de conflit d’intérêts ou qui n'ont pas utilisé leur autorité de manière appropriée.
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Allégations selon lesquelles une décision de gouvernance n’a pas respecté les règles d’équité procédurale (p. ex., vous n’avez pas reçu d’avis, vous n’avez pas eu la possibilité de vous faire entendre, ou la décision a été prise au moyen d’un processus inéquitable).
4. Affiliation, reconnaissance et adhésion
- Décisions relatives à la reconnaissance ou l’affiliation d’un club, d’un organisme provincial/territorial ou d’une autre organisation.
- Décisions relatives à la suspension, à l'expulsion ou à toute autre sanction à l'encontre d'une organisation membre ou d'un individu lorsque le différend porte principalement sur la gouvernance (par exemple, le respect des statuts).
Pour déposer un appel concernant une dispute en matière de gouvernance, cliquez ici
*Une décision liée à la gouvernance est une décision formelle prise par le conseil d'administration ou les comités délégués qui définit l'orientation, les règles, la responsabilité et la supervision de l'organisation.
