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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Formulaires
Cette section contient tous les formulaires devant être remplis par les diverses parties à différentes phases du règlement de différends. Si vous n'êtes par certain(e) de quel formulaire vous avez besoin, communiquez avec nous pour obtenir de l'aide.
La facilitation de règlement (FR) est un processus simple et informel dans lequel une tierce partie neutre aide les personnes impliquées dans un différend lié au sport à échanger de façon constructive, à mieux comprendre les intérêts de chacun et à explorer des pistes de solution. Il s’agit d’un processus confidentiel, le facilitateur de règlement est impartial, et l’objectif est d’améliorer la communication entre les parties.
Chaque personne qui participera au processus de facilitation de règlement doit remplir en ligne le [Formulaire de Demande de facilitation de règlement].
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande de Facilitation de règlement, veuillez cliquer ici.
Le Tribunal ordinaire traite les appels visant des décisions rendues par un organisme de sport en vertu de ses procédures d’appel interne. Il traite le plus souvent de questions relatives à la sélection d’équipes et à l’octroi des brevets aux athlètes, mais peut également servir à régler des différends liés à l’admissibilité, à la discipline, à la gouvernance et à d’autres questions.
Avant de déposer une Demande, assurez-vous que toutes les conditions préalables requises soient remplies.
En savoir plus : [Compétence du CRDSC – Tribunal ordinaire]
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal ordinaire, veuillez cliquer ici.
Réponse à la demande - Tribunal ordinaire
Le Tribunal antidopage traite les différends découlant de l’application du Programme canadien antidopage (PCA). Cette division spécialisée agit comme première instance pour statuer sur les violations des règles antidopage alléguées par Sport Intégrité Canada (anciennement le Centre canadien pour l’éthique dans le sport ou CCES) à l’endroit d’athlètes canadien(ne)s ou d’autres personnes. Elle est également chargée de se prononcer sur les contestations de suspensions provisoires imposées par le Sport Intégrité Canada.
Si vous avez reçu une notification des charges de Sport Intégrité Canada et que vous souhaitez demander une audience devant le Tribunal antidopage du CRDSC, veuillez contacter les gestionnaires de dossiers pour obtenir les formulaires et les instructions nécessaires.
Le Tribunal de protection traite les révisions de décisions rendues dans le cadre du Programme canadien de sport sécuritaire (PCSS). Dans certaines circonstances précises, il entend aussi des révisions, des appels ou des contestations de décisions d’organismes de sport concernant des conclusions de maltraitance en vertu du Code de conduite universel pour prévenir et contrer la maltraitance dans le sport (CCUMS).
Contactez les gestionnaires de dossiers du CRDSC pour obtenir le formulaire de demande de Tribunal de protection.
Avant de déposer une Demande, assurez-vous que toutes les conditions requises soient remplies.
Pour en savoir plus : [Compétence du CRDSC – Tribunal de protection]
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal de protection, veuillez cliquer ici.
Le Tribunal d’appel est exclusivement chargé d’entendre les appels des décisions rendues par le Tribunal antidopage ou le Tribunal de protection.
Si vous souhaitez faire appel d'une décision relative à la protection/au sport sécuritaire ou au dopage devant le Tribunal d'appel du CRDSC, veuillez contacter les gestionnaires de dossiers pour obtenir les formulaires et les instructions nécessaires.
Pour en savoir plus sur la procédure à suivre pour déposer une demande auprès du Tribunal d'appel, veuillez cliquer ici.
