CONDITIONS
Les bénévoles inscrits sur la liste pro bono n'ont aucun lien avec le CRDSC. Ils ne sont ni des employés, ni des représentants ou des ayants droit du CRDSC. Ce sont des professionnels qui agissent en leur nom propre.
Le CRDSC n'a pas la responsabilité de vérifier que les bénévoles qui figurent sur la liste pro bono ont maintenu à jour leurs titres de compétence pour pratiquer le droit au Canada ou qu'ils ont une assurance de responsabilité civile en règle. Il incombe donc à chaque partie qui souhaite retenir les services de l'un des bénévoles sur la liste pro bono de faire les vérifications nécessaires.
Les bénévoles sur la liste pro bono ont la responsabilité de maintenir à jour leurs curriculum vitae et leurs coordonnées sur le site Internet du CRDSC.
Les bénévoles sur la liste pro bono ont la discrétion de refuser toute affaire potentielle sans justification. Ils peuvent également demander un examen des moyens financiers avant de fournir leur aide à une partie.
Le CRDSC ne sera tenu responsable d'aucun acte, erreur ou omission, conseil ou service rendu par l'un ou plusieurs des représentants légaux inscrits sur cette page.
Afin d’éviter toute confusion concernant le statut bénévole de ces avocats, les parties devraient préciser au moment de communiquer avec eux qu’elles ont obtenu leurs noms à partir de la liste pro bono du CRDSC.
J'accepte les conditions ci-dessus
