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Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Facilitation de règlement
La facilitation de règlement est l'une des 4 méthodes de résolution des conflits offertes par le CRDSC, les 3 autres étant la médiation, le méd-arb et l'arbitrage. C'est un processus où la communication efficace et les intérêts des parties ont préséance sur tout autre facteur.
En effet, la facilitation de règlement est un processus d'assistance qui permet aux parties impliquées dans un différend de communiquer plus efficacement et d'évoluer vers une entente. Le facilitateur de règlement est un "gestionnaire de processus" neutre dont le rôle est de tenter d'aider les parties à mieux communiquer entre elles et à régler leur différend par voie d'entente à l'amiable. Dans l'éventualité où une telle entente n'est pas possible à atteindre, le facilitateur de règlement aide les parties à comprendre les autres possibilités qu'offre le CRDSC dans le but de régler le différend qui les oppose.
Les caractéristiques principales de la facilitation de règlement peuvent se résumer à ce qui suit :
- gratuite;
- entièrement confidentielle : aucune information révélée ou discutée durant le processus de facilitation de règlement ne peut être utilisée contre les parties ou divulguée publiquement sans l'accord de toutes les parties;
- facilitateur de règlement neutre et impartial : il ne représente aucune des parties impliquées au conflit;
- disponible à tout moment, même avant le dépôt d'une demande au CRDSC;
- basée sur la communication et les intérêts des parties;
- simple et informelle;
- efficace : si les parties en conflit ne trouvent pas de terrain d'entente avec l'aide du facilitateur de règlement, elles auront acquis une meilleure compréhension des enjeux et des alternatives de règlement des conflits qui s'offrent à elles;
- aucune obligation de régler le conflit durant la rencontre de facilitation de règlement;
- aucune obligation de régler le conflit par une méthode alternative (arbitrage, méd-arb ou médiation) si la facilitation de règlement ne se conclut pas avec une entente - sauf lorsqu'il s'agit d'une facilitation de règlement obligatoire dans le cadre d'un arbitrage ou méd-arb.
Pourquoi la facilitation de règlement ?
L'expérience du CRDSC en matière de gestion de dossiers a permis de constater que :
- tous les dossiers sont empreints d'émotions et teintés par les perceptions de chacune des parties;
- une approche purement légale, c'est-à-dire basée sur les droits des parties et la preuve de ces droits, ne répond pas toujours adéquatement aux besoins des dites parties;
- les parties manquent parfois d'information concernant les autres processus de résolution de conflits disponibles : leurs avantages, leurs limites et leur mode de fonctionnement;
- les parties ont parfois de la difficulté à évaluer le processus de résolution de conflit qui répondra le mieux à leurs besoins et aux conclusions recherchées;
- les parties rencontrent parfois des difficultés dans l'application d'une décision rendue par l'un de nos arbitres.
La facilitation de règlement est donc la réponse du CRDSC à ces 5 constatations.
À quel moment interviendra le facilitateur de règlement (FR) ?
Le FR sera disponible à tout moment. Le rôle du FR a été mis sur pied pour répondre aux besoins de la communauté sportive à n'importe quelle étape d'un conflit :
- avant même le dépôt d'une demande au CRDSC, par le biais d'une demande de facilitation de règlement;
- lors du dépôt d'une demande au CRDSC (elle est obligatoire lorsque les parties choisissent l'arbitrage pour tenter de régler leur différend);
- durant la procédure d'arbitrage, les parties auront toujours la possibilité de requérir l'assistance du FR à tout moment avant que la décision ne soit rendue par l'arbitre;
- suite à la publication de la décision rendue par l'arbitre, le FR peut aider une partie à mieux comprendre la décision rendue.
Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande de facilitation de règlement.
