| Taille du texte |
 
|
Secrétariat de règlement des différends (tribunal)
Formulaires
Cette section contient tous les formulaires devant être remplis par les diverses parties à différentes phases du règlement de différends.
Formulaire de demande de facilitation de règlement: Il doit être complété et signé par toutes les parties d'un différend lorsqu'elles souhaitent initier un processus de facilitation de règlement.
Formulaire de demande : Il doit être complété par le demandeur afin d'initier toute procédure.
Formulaire de réponse à la demande : Il doit être complété par toutes les parties d'un différend, en réponse au formulaire de demande soumis par le demandeur ;
Formulaire d'intervention : Il doit être complété par quiconque n'a pas été identifie comme partie d'un différend afin de demander de participer au processus.
Formulaire de requête pour mesures provisionnelles et conservatoires : Il doit être complété par une partie désirant que des mesures soient prises afin d'éviter que des conséquences irréversibles se produisent dans l'attente de la décision à être rendue suite à l'arbitrage.
