CRDSC - SDRCC
Taille du texte plusmoins

Secrétariat de règlement des différends (tribunal)

Processus de plainte

Afin de continuer à offrir des services de règlement de différends de grande qualité, pour que les parties, la communauté sportive et le public puissent avoir confiance en ses procédures, le CRDSC a élaboré une procédure à suivre pour examiner et régler les plaintes concernant ses arbitres, médiateurs ou facilitateurs de règlements ("fournisseurs de services de RD").

Le processus de traitement des plaintes du CRDSC se veut une procédure administrative qui a pour but d’améliorer le processus de gestion des dossiers, au besoin, ou de faire enquête sur tout présumé manque de professionnalisme de la part des fournisseurs de services de RD (p.ex. grossière incompétence, inconduite, partialité). Il n’a pas pour but de réexaminer, modifier ou annuler les décisions rendues par les arbitres.

1. Plaintes recevables

Le CRDSC n’accepte que les plaintes déposées par l’une des parties (le demandeur, l’intimé ou les parties affectées) à une procédure de règlement des différends, et visant les fournisseurs de services de RD qui ont exécuté une telle procédure sous l’autorité du CRDSC:

  • lorsque la procédure de règlement des différends est terminée. Ceci signifie, notamment, que la compétence de l’arbitre doit avoir cessé avant que la plainte ne puisse être examinée; et
  • si cette procédure de règlement des différends ne fait pas l’objet d’un appel ou d’une demande de contrôle judiciaire par l’une ou l’autre des parties.

Le CRDSC n’acceptera pas :

  • les plaintes portant strictement sur le résultat d’une décision (qui chercheraient à faire annuler ou reprendre un arbitrage ou une médiation, ou à se substituer à un appel);
  • les plaintes qui viseraient à obtenir des recours que seuls les tribunaux peuvent accorder, par exemple des demandes en vue d’obtenir une nouvelle audience ou le retrait d’un fournisseur de services de RD; ou
  • les plaintes frivoles, manifestement sans objet, vexatoires, répétitives ou
    abusives.

2. Procédure à suivre pour déposer une plainte

Seules les plaintes formulées par écrit en utilisant le Formulaire de plainte, tel que disponible dans la zone de téléchargement ci-contre, seront acceptées.

La plainte doit donner le nom du fournisseur de services de RD qui fait l’objet de la plainte, ainsi que les dates et informations pertinentes concernant la procédure de règlement des différends à l’origine de la plainte. La plainte doit également comporter des allégations précises et fournir toutes les informations disponibles pour étayer les allégations, afin qu’elles puissent faire l’objet d’une enquête approfondie.

Le Formulaire de plainte doit être signé par le plaignant et envoyé au directeur exécutif du CRDSC.

Les plaintes doivent être déposées dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la procédure de règlement des différends (voir la Politique pour les exceptions possibles à cette condition).

3. Conclusions possibles

La décision du Comité des plaintes du CRDSC sera définitive. L’issue des plaintes dépendra des faits et circonstances propres à chaque cas.

Si le directeur exécutif du CRDSC, l'enquêteur indépendant, or le Comité des plaintes conclut que la plainte est irrecevable, frivole ou non fondée, le plaignant recevra une réponse expliquant les conclusions.

Si le Comité conclut qu’une plainte est fondée et que les procédures de gestion des dossiers du CRDSC peuvent être améliorées, une recommandation à cet effet sera faite au directeur exécutif du CRDSC.

Si le Comité conclut qu’une plainte est fondée et qu'un fournisseur de services de RD a manqué de professionnalisme, il pourra imposer notamment les mesures suivantes: une mesure corrective, un simple avertissement ou une réprimande, une formation, un examen, un suivi ou un retrait temporaire ou permanent du fournisseur de services de RD de la liste des arbitres, médiateurs et facilitateurs de règlement du CRDSC.